Locations Informations
Locations de longue durée
CONDITIONS GENERALES
DUREE
La durée du contrat est librement fixée entre les parties selon la législation en vigueur.
Si l’option d’un renouvellement par tacite reconduction est acceptée par les parties, faute de congé donné par les parties, le contrat de location se poursuivra au delà de la durée initiale par tacite reconduction par période fixée à l’art 2 des conditions particulières.
CONGE – PREAVIS
Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant le délai de préavis fixé. Si la durée du contrat prévoit une tacite reconduction, le bailleur peut donner congé pour la fin de la période initiale ou pour chaque fin de période reconduite. Si la durée du contrat est fixe et ne prévoit pas de reconduction, le bailleur n’a pas à donner congé.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le préavis qui commence à compter de la date de présentation de la lettre recommandée, ou par notification d’huissier.
LOYER
Le montant du loyer est librement fixé et le terme de paiement sont indiqués dans les conditions particulières.
Révision du loyer. Il peut être révisé à chaque date anniversaire de la prise d’effet du contrat par l’application de la variation annuelle de la valeur de l’indice trimestriel national INSEE du coût de la construction.
Sur demande du locataire, le bailleur est tenu de délivrer les quittances de loyers et les charges payées.
CHARGES
Le montant des charges se rajoute à celui du loyer.
Charges forfaitaires : Le montant exprimé en pourcentage du loyer est forfaitaire et définitif.
Charges réelles : Les charges locatives donnent lieu au versement de provisions mensuelles et doivent, en ce cas faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle dans la forme et le délai prévu . Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte des charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre locataires. Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire.
DEPOT DE GARANTIE
A la signature du contrat, le locataire verse au bailleur la somme fixée dans les conditions particulières. Ce dépôt sera restitué au locataire à son départ selon le délai de la législation en vigueur, déduction faite de toutes les sommes restant dues.
OBLIGATIONS
Obligations du locataire : Le locataire s’oblige à payer le loyer, les charges aux termes convenus et toute les contributions personnelles dues, à respecter les règlements d’usage, à user paisiblement des locaux loués, à répondre des dégradations, à prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements, à ne pas transformer les locaux sans l’avis du propriétaire, à s’assurer contre les risques et à informer le bailleur de tout sinistre.
Obligations du bailleur : Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement et les équipements mentionnés au contrat en bon état d’usage, d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement, de faire toutes les réparations, autres que locatives nécessaires au maintient en état des lieux loués et de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux ci ne constituent pas une transformation du lieu loué.
ETAT DES LIEUX – INVENTAIRE
Un état des lieux et un inventaire sont joints au contrat et le cas échéant à frais partagés de moitié entre les parties.
CLAUSE RESOLUTOIRE – PENALE
En cas de l’inexécution de l’une des clauses du contrat, le contrat peut être résilié
Toutes les informations précédemment citées n’ont qu’un caractère informatif non contractuel. Il convient de procéder à un approfondissement et une vérification des lois en vigueur.
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